Mettre un terme à son mariage est une situation qui peut intervenir à tout moment. Les conséquences d’un tel acte sont lourdes, si l’on ne prend pas le soin de bien choisir la forme de son divorce. Voici les 4 formes de divorces qu’il importe de maîtriser.
Divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal
Le premier est une procédure plus simple et régie par l’article 233 du code civil. Ici, il s’agit juste pour les deux parties de signer un accord de rupture du lien de mariage au terme d’une audience. Chaque conjoint doit engager un avocat pour se faire accompagner jusqu’à la fin de la procédure. Sur ce site, vous trouverez un avocat compétent pour vous conduire pas à pas. Il faut retenir simplement que le divorce accepté ne vous donne plus la possibilité d’assigner pour quoi que ce soit, votre conjoint une fois que vous l’actez. En ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il implique une cessation de communauté de vie de deux ans.
Divorce par consentement mutuel et divorce pour faute
Comme les précédents, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et celui pour faute ont chacun leurs contraintes. Le divorce par consentement mutuel est le plus complexe et en même temps le plus libre. Il s’agit ici pour les deux parties de définir les mesures consensuelles de leur divorce et ensuite porter l’affaire devant la juridiction compétente. Chacun est tenu de respecter les engagements pris. Au cas contraire, son vis-à-vis peut l’assigner en justice pour violation des règles établies. Enfin, le divorce pour faute est la forme la plus coûteuse. On l’appelle divorce de déclin qui met un terme définitif à la vie conjugale, suite à un cas d’adultère par exemple. En gros, il est très important de savoir faire son choix pour ne rien regretter.